Collectivités, mairies, hôpitaux
Inertage de cuves enterrées pour bâtiments publics : mise en sécurité et respect des normes
L'inertage (ou neutralisation) d'une cuve à fioul enterrée est une obligation légale (Arrêté de 2004) pour les bâtiments publics (écoles, mairies, hôpitaux, gymnases) qui abandonnent ce type d'énergie. L'opération consiste à pomper les résidus, dégazer la cuve, puis la combler intégralement avec un matériau inerte (sable, perlite ou béton maigre) pour éviter tout risque d'affaissement de terrain ou de pollution des sols. L'intervention se clôture par la remise d'un certificat d'abandon au maître d'ouvrage public.
Les enjeux de la condamnation de cuve pour les collectivités territoriales
Déroulement d'un inertage réglementaire pour le secteur public
Notre ancrage régional auprès des collectivités de Bourgogne-Franche-Comté
FAQ - Inertage de cuve pour les acteurs publics
Oui, selon l'article 28 de l'arrêté du 1er juillet 2004, toute cuve enterrée qui n'est plus utilisée doit être soit retirée, soit neutralisée (inertée) dans un délai de 48h après son dégazage.
Le certificat de dégazage, l'attestation de neutralisation (abandon de cuve) et les Bordereaux de Suivi des Déchets validés sur Trackdéchets, à joindre au registre de sécurité de l'établissement.
Oui. Nous planifions couramment les chantiers en écoles et ERP pendant les vacances scolaires ou les périodes de fermeture, afin de supprimer toute co-activité avec le public.
Un projet de mise hors service de cuve ?
Nous répondons aux consultations et marchés publics avec mémoire technique, planning et pièces de conformité fournis.
Nos autres prestations de mise hors service de cuves
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